Le cabinet Sliti Bitam a été sollicité par un client régulier ayant souscrit un contrat de financement d’un véhicule en LOA (contrat de crédit affecté), qu’il souhaitait faire annuler.

Si le Code de la consommation, à l’article L312-19, prévoit la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, il en est autrement lorsque le client a souhaité obtenir la livraison immédiate du véhicule ou, dans le cadre d’un contrat de prestation de service, à bénéficier immédiatement dudit service.

C’est précisément cet argument que l’organisme de financement opposait au client de maître Sliti Bitam pour lui refuser toute restitution du véhicule.

Toutefois, afin de protéger le consommateur, le Code de la consommation prévoit également qu’une telle demande ne peut être formalisée que par l’apposition d’une formule rédigée manuscritement.

Or, le contrat de crédit en question ne prévoyait aucunement la rédaction écrite d’une telle clause mais une simple case à cocher, bien insuffisante. 

Après analyse du dossier, une mise en demeure a été adressée par Maître Sliti Bitam à l’organisme de financement pour lui rappeler les règles prévues par le Code de la consommation.

Quelques jours plus tard, le client fut contacté pour l’informer qu’il pouvait restituer le véhicule et qu’il était ainsi libéré du contrat de leasing souscrit.

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