Vous avez souscrit un contrat de location financière pour un photocopieur, un logiciel métier, des écrans publicitaires ou du matériel de télésurveillance. Problème : le matériel est en panne, défectueux, ou la prestation de service associée n’est plus assurée.
Pourtant, la société de leasing (type Locam, Grenke, BNP Paribas Lease Group, etc.) continue de vous prélever chaque mois, arguant que le contrat de location est indépendant du matériel.
Est-il possible de stopper les prélèvements et de résilier le contrat ? La réponse est oui, sous certaines conditions juridiques précises.
1. Le piège de l’indépendance des contrats ⚖️
Dans un montage classique de location financière, il existe deux relations distinctes :
Le contrat de vente ou de prestation entre vous et le fournisseur.
Le contrat de louage entre vous et le bailleur (la banque ou société de leasing).
Les sociétés de leasing insèrent parfoisune clause de « division des risques » : elles considèrent que même si le matériel ne fonctionne pas, vous leur devez le loyer car elles ont déjà payé le fournisseur pour vous.
2. La solution : L’interdépendance et la caducité 💡
Le principe est simple : les contrats sont interdépendants. Si le contrat de prestation de services ou de vente est résolu (annulé) parce que le matériel est défectueux ou non livré, le contrat de location financière devient caduc.
Conséquence : La disparition de l’un entraîne automatiquement la fin de l’autre. Vous n’avez plus à payer de loyers pour un outil qui ne vous sert plus.
Si vous faites face à un matériel défaillant, ne restez pas passif :
Ne stoppez pas vos prélèvements unilatéralement : C’est un piège classique. Sans cadre juridique, le loueur pourrait résilier le contrat à vos torts, et exiger notamment la totalité du loyer
Constituez des preuves : Prenez des photos, notez les dates de pannes, conservez les mails de réclamation sans réponse et, si possible, faites réaliser un constat d’huissier.
Mettez en demeure : Il est crucial de mettre en demeure le fournisseur de réparer ou remplacer le matériel, tout en informant officiellement le loueur du litige en cours.
Pour sortir de ce triangle contractuel (Client – Fournisseur – Loueur), l’assistance d’un avocat en droit bancaire est indispensable pour :
La rédaction d’une mise en demeure : Il est possible, avant d’envisager la résolution du contrat, de mettre en demeure votre fournisseur de vous fournir un matériel conforme à ce qui était initialement prévu ou de procéder aux réparations nécessaires pour faire usage du bien qui vous a été livré.
La résolution du contrat : La résolution du contrat peut être extrajudiciaire ou judiciaire. Ces deux scénarios répondent à des conditions distinctes. Me SLITI BITAM vous accompagnera dans ces deux hypothèses.
Négocier une solution amiable : Parfois, une intervention ferme permet d’obtenir un accord transactionnel évitant des années de procédure.
Le Cabinet Sliti Bitam Avocat accompagne les entreprises françaises dans la résolution de leurs litiges de location financière.
Ne laissez pas une situation technique dégradée asphyxier votre trésorerie.
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Vous pouvez également appeler directement le cabinet en cas d’urgence.
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