Vous êtes dirigeant de société et vous faites face – ou craignez de faire face – à une interdiction de gérer, une faillite personnelle ou une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs ?
Ces procédures, engagées à la suite d’une liquidation judiciaire, peuvent avoir des conséquences importantes et durables sur votre activité professionnelle, votre réputation et votre situation patrimoniale.
Le cabinet Sliti Bitam accompagne les dirigeants à chaque étape, avec une approche stratégique, réactive et pragmatique.
Le cabinet vous assiste également pour demander le relevé des sanctions prononcées.
Analyse juridique préalable – Démarche confidentielle
Dirigeant confrontees a une mesure de sanction : le cabinet sliti bitam vous accompagne.
COMPRENDRE VOS DROITS
01.
L’interdiction de gérer et la faillite personnelle sont deux sanctions distinctes.
La faillite personnelle est plus sévère et est réservée aux comportements considérés comme les plus graves (fraude, détournement d’actifs, organisation de l’insolvabilité, manœuvres dilatoires). Elle entraîne des incapacités professionnelles plus étendues et une publicité renforcée de la sanction.
02.
L’interdiction de gérer peut être prononcée lorsque le tribunal estime que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant notamment contribué aux difficultés de l’entreprise.
Parmi les griefs les plus fréquemment invoqués :
poursuite abusive d’une activité déficitaire,
absence ou retard dans la déclaration de cessation des paiements,
confusion entre le patrimoine personnel et celui de la société,
comptabilité inexistante, irrégulière ou insincère,
détournement ou dissimulation d’actifs.
La durée de l’interdiction peut aller jusqu’à 15 ans. Elle peut être générale ou limitée à certaines activités.
Une analyse précise des faits et du contexte économique est essentielle pour contester la qualification de faute de gestion.
03.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs permet au liquidateur judiciaire de demander la condamnation du dirigeant à supporter personnellement tout ou partie du passif social.
Pour aboutir, cette action suppose la démonstration de :
l’existence d’une ou plusieurs fautes de gestion,
un lien de causalité entre ces fautes et l’insuffisance d’actifs,
un préjudice chiffré.
Pour se défendre, le dirigeant peut notamment :
contester les fautes ;
démontrer l’absence de lien direct entre les décisions prises et l’insuffisance d’actifs,
solliciter la limitation du montant éventuellement mis à sa charge.
Une stratégie procédurale rigoureuse peut permettre de réduire les condamnations sollicitées.
04.
Non. La liquidation judiciaire d’une société n’entraîne pas automatiquement une interdiction de gérer pour son dirigeant. Le liquidateur ou le ministère public doit démontrer l’existence de fautes de gestion précises et leur gravité. De nombreux dirigeants ne font l’objet d’aucune sanction personnelle.
05.
Oui. Les décisions prononçant une interdiction de gérer, une faillite personnelle ou une condamnation pour insuffisance d’actifs peuvent, sous conditions et dans des délais stricts, faire l’objet d’un appel. Une analyse rapide du jugement est essentielle pour préserver les droits du dirigeant.
06.
Il est possible de demander le relevé de la faillite personnelle, afin de solliciter la suppression anticipée, totale ou partielle, des incapacités et interdictions qui en résultent.
Il s’agit d’un mécanisme légal destiné à permettre, sous conditions, une réhabilitation professionnelle du dirigeant.
La demande de relevé peut être formée après le prononcé de la faillite personnelle, dès lors que le dirigeant est en mesure de démontrer des éléments nouveaux ou un comportement justifiant la levée anticipée de la sanction. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration totale de la durée de la faillite personnelle.
07.
Il est recommandé de consulter un avocat dès les premières difficultés de l’entreprise, à réception d’une convocation ou d’une assignation, lors des échanges avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire, ou immédiatement après le prononcé d’un jugement. Une intervention précoce augmente significativement les possibilités de défense.
Cabinet Sliti Bitam – 35 rue Voltaire, 69003 LYON – Siren 922296074 – Mentions légales