https://www.courdecassation.fr/decision/695cbb6475782d5f06f00ec7
Par un arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 24-81.212), la Cour de cassation confirme l’extension du régime protecteur du Code de la consommation aux contrats de location sans option d’achat conclus hors établissement, en refusant de les qualifier de services financiers.
Cette décision, rendue dans un litige impliquant la société LOCAM, dépasse largement le cas d’espèce : elle concerne l’ensemble des acteurs de la location financière et de la location opérationnelle, y compris des sociétés telles que Grenke ou CM-CIC Leasing, régulièrement présentes dans les contentieux liés aux contrats conclus hors établissement.
Les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation instaurent un régime protecteur pour les contrats conclus hors établissement, comprenant :
une information précontractuelle renforcée ;
la remise d’un exemplaire conforme du contrat ;
un droit de rétractation de 14 jours.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux services financiers.
L’enjeu était donc central : un contrat de location sans option d’achat peut-il être qualifié de service financier, permettant d’écarter ces protections ?
En l’espèce, une société avait conclu avec LOCAM un contrat de location de matériel sans option d’achat à l’issue du contrat.
Des poursuites pénales avaient été engagées notamment pour :
pratiques commerciales trompeuses ;
perception d’un paiement avant l’expiration du délai de rétractation ;
irrégularités formelles du contrat hors établissement.
La défense soutenait que l’opération relevait d’un service financier, excluant ainsi l’application du régime protecteur.
La Cour de cassation rejette cette argumentation.
Elle affirme que :
➡️ Un contrat de location sans option d’achat ne constitue pas un service financier.
➡️ Il relève d’un contrat de service au sens de la directive 2011/83/UE.
➡️ Il peut donc entrer dans le champ des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement.
La Haute juridiction privilégie l’objet principal du contrat : la mise à disposition temporaire d’un bien moyennant paiement, et non l’octroi d’un crédit.
Cette position confirme une interprétation stricte des exclusions au droit de la consommation et empêche une extension artificielle de la notion de service financier.
L’intérêt majeur de l’arrêt tient à sa combinaison avec l’article L.221-3 du Code de la consommation.
Sous certaines conditions (moins de cinq salariés et contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale), un professionnel peut bénéficier des protections normalement réservées aux consommateurs.
La décision du 6 janvier 2026 confirme donc :
l’extension possible du régime des contrats hors établissement aux professionnels ;
l’impossibilité d’écarter ce régime par une qualification extensive de service financier ;
le renforcement du contrôle des pratiques contractuelles des loueurs.
Les contrats de location sans option d’achat visés par l’arrêt sont, en pratique, massivement utilisés pour la mise à disposition de matériel technique ou technologique nécessaire au fonctionnement quotidien des entreprises.
Il s’agit notamment :
de photocopieurs et systèmes d’impression professionnels ;
de matériel informatique (serveurs, postes de travail, solutions logicielles embarquées) ;
de terminaux de paiement électronique (TPE) ;
d’équipements de vidéosurveillance ;
de dispositifs médicaux ou d’équipements spécialisés ;
de solutions télécom ou digitales.
Ces contrats sont fréquemment proposés dans le cadre d’un démarchage commercial hors établissement, parfois assorti de prestations de maintenance ou de services complémentaires.
C’est précisément dans ce contexte que la qualification retenue par la Cour de cassation prend toute son importance : dès lors qu’il ne s’agit pas d’un service financier mais d’un contrat de location de service, les obligations du Code de la consommation trouvent à s’appliquer.
La décision du 6 janvier 2026 intéresse donc directement les entreprises ayant conclu ce type de contrats avec des sociétés comme LOCAM, mais également avec d’autres acteurs du marché de la location d’équipements professionnels.
Pour les sociétés intervenant sur le marché de la location professionnelle — qu’il s’agisse de LOCAM, Grenke, CM-CIC Leasing ou d’autres opérateurs — la décision implique :
un strict respect des obligations formelles des contrats hors établissement ;
l’interdiction d’encaisser des sommes avant l’expiration du délai de rétractation ;
une vigilance accrue sur l’information précontractuelle ;
un risque pénal en cas de manquement.
Elle renforce ainsi la sécurité juridique des professionnels démarchés, tout en encadrant plus strictement les pratiques commerciales du secteur.
En confirmant que la location sans option d’achat n’est pas un service financier, la Cour de cassation consacre une lecture protectrice du Code de la consommation et limite les tentatives d’exclusion fondées sur une qualification extensive du contrat.
Vous souhaitez obtenir la confirmation que vous pouvez bénéficier des règles protectrices du droit de la consommation dans le cadre de la location financière que vous avez souscrite ?
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