Barreau de LYON
Vous êtes dirigeant d’une société ou entrepreneur individuel et vous faites face à un litige commercial ? Un client ne paie pas, un fournisseur ne respecte pas ses engagements, un différent vous oppose à l’un de vos associés ?
Le cabinet Sliti Bitam, inscrit au barreau de Lyon, vous accompagne pour défendre vos intérêts et trouver une issue rapide et efficace à votre conflit, soit amiablement, soit devant les juridictions commerciales..
Analyse juridique préalable – Démarche confidentielle
Litiges contractuels, conflits entre associés, concurrence déloyale, parasitisme, impayés et recouvrement de créances : le cabinet Sliti Bitam vous accompagne.
Champs d’expertise
01.
Votre fournisseur ne livre pas dans les délais prévus ? Votre prestataire ne respecte pas ses engagements ? Votre contrat comporte une clause que votre partenaire refuse d’appliquer ? Le cabinet analyse votre contrat, identifie les manquements et vous aide à obtenir réparation ou à sortir de la relation contractuelle dans les meilleures conditions.
Bon à savoir : Une simple mise en demeure envoyée par un avocat suffit souvent à débloquer une situation.
Dans de nombreux cas, le litige se résout sans jamais saisir un tribunal.
02.
Un désaccord entre associés peut rapidement paralyser une entreprise. Qu’il s’agisse d’une mésentente sur la gestion, d’un abus de majorité ou d’une situation de blocage, le cabinet intervient pour protéger vos droits et trouver une solution — amiable si possible, judiciaire si nécessaire.
Bon à savoir #1 — Les statuts ne prévoient pas tout La plupart des statuts de PME sont rédigés de façon standard et ne anticipent pas les situations de blocage. C’est souvent au moment du conflit qu’on découvre leurs lacunes. Un pacte d’associés bien rédigé en amont aurait pu tout éviter.
Bon à savoir #2 — L’abus de majorité est sanctionnable Un associé majoritaire qui prend des décisions contraires à l’intérêt social, dans son seul intérêt personnel, commet un abus de majorité. Ces décisions peuvent être annulées par le tribunal, et leur auteur condamné à indemniser les associés lésés.
Bon à savoir #3 — Un associé minoritaire n’est pas sans recours Être minoritaire ne signifie pas être sans droits. L’abus de majorité, le droit à l’information, l’action en responsabilité contre le dirigeant ou la demande de nomination d’un mandataire ad hoc sont autant d’outils à disposition des associés minoritaires.
03.
Un concurrent copie vos produits, détourne votre clientèle ou utilise vos informations confidentielles ? Ces pratiques sont sanctionnées par la loi. Le cabinet Sliti Bitamvous aide à faire cesser ces agissements et à obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions compétentes.
Bon à savoir #1 : Au delà de la simple action au fond, le cabinet Sliti Bitam peut vous accompagner en amont pour récupérer la preuve nécessaire aux succès de vos prétentions, grâce au mécanisme offert par l’article 145 du Code de procédure civile.
Bon à savoir #2 — Le parasitisme est distinct de la concurrence déloyale Le parasitisme permet d’agir contre une entreprise qui profite de vos investissements ou de votre notoriété sans être nécessairement en situation de concurrence directe avec vous. Un acteur d’un secteur différent peut donc être condamné pour parasitisme.
Bon à savoir #3 — Vous pouvez obtenir la cessation immédiate des agissements Sans attendre un jugement au fond, il est possible de saisir le président du Tribunal de commerce en référé pour obtenir en urgence la cessation des actes déloyaux. Cette procédure rapide est particulièrement efficace pour stopper la copie de vos supports ou le détournement de clientèle.
04.
La rupture brutale d’une relation commerciale établie peut engager la responsabilité de son auteur. Si l’un de vos partenaires a mis fin à votre relation sans préavis suffisant, vous pouvez obtenir réparation. Le cabinet vous accompagne dans l’évaluation de votre préjudice et dans la procédure à engager.
Bon à savoir #1 — Pas besoin de contrat écrit pour être protégé Une relation commerciale établie de longue date est protégée par la loi, même en l’absence de contrat formalisé. Les bons de commande réguliers, les factures récurrentes ou les échanges d’emails suffisent à démontrer l’existence d’une relation commerciale établie.
Bon à savoir #2 : Au delà de la caractérisation de la rupture abusive, le débat judiciaire porte principalement sur l’évaluation du préjudice.
Ce dernier se comporte du gain manqué (« perte de marge sur coûts variables, déduction faite des éventuelles économies de coûts fixes spécifiques« ) mais peut également s’étendre aux investissements dédiés à la relation commerciale, des coûts afférents aux licenciements qui résulteraient de la rupture ou encore au préjudice moral si celui-ci est démontré.
Bon à savoir #3 — La dépendance économique aggrave le préjudice Si votre entreprise réalisait une part significative de son chiffre d’affaires avec le partenaire qui a rompu la relation, le préjudice est considéré comme plus important. Cette dépendance économique est un facteur que les tribunaux prennent sérieusement en compte pour calculer l’indemnisation.
05.
Un client ne règle pas sa facture malgré vos relances ? C’est l’une des situations les plus fréquentes. Le cabinet vous accompagne dans toutes les étapes du recouvrement : mise en demeure, procédure d’injonction de payer, référé provision, ou action au fond.
Bon à savoir #1 — Les intérêts de retard sont dus de plein droit entre professionnels Entre professionnels, les intérêts de retard sont automatiquement dus dès le lendemain de la date d’échéance, même si votre contrat ne le prévoit pas explicitement. Le taux légal applicable entre professionnels est significativement plus élevé que le taux légal civil.
Bon à savoir #2 — Une facture impayée peut cacher une insolvabilité Un client qui ne paie pas n’est pas toujours de mauvaise foi — il est parfois en difficulté financière. Dans ce cas, agir vite est crucial : si une procédure collective est ouverte contre lui, le recouvrement de votre créance sera fortement compliqué et pourrait se heurter à l’interdiction des paiements des créances antérieures.
Bon à savoir #3 — L’injonction de payer est, en théorie, la procédure la plus rapide Pour une créance certaine, liquide et exigible, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, sans audience contradictoire et à faible coût.
Néanmoins, un débiteur de mauvaise foi pourrait faire opposition et l’affaire serait alors renvoyée au fond, entraînant plusieurs mois de délais supplémentaires.
Faites le point sur la procédure la plus appropriée avec le cabinet Sliti Bitam avant toute action.
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