Les contrats de location financière adossés à la création d’un site internet ou à la fourniture d’un logiciel métier se sont multipliés ces dernières années, portés par un démarchage commercial intensif ciblant les TPE, les artisans et les professions libérales.
Présentés parfois comme de simples abonnements, ces montages dissimulent en réalité des engagements fermes pouvant durer plusieurs années, difficiles à rompre et assortis de pénalités élevées en cas de résiliation anticipée.
Par ailleurs, la prestation délivrée peut poser difficulté : site non référencé, logiciel inutilisable, fournisseur disparu.
Pourtant, sur la même période, les prélèvements, eux, continuent.
Ainsi, de nombreux professionnels se retrouvent à payer des loyers pour une prestation qui n’a jamais tenu ses promesses, face à des sociétés de financement comme Locam, Franfinance, Grenke ou CM-CIC Leasing Solutions qui peuvent invoquer l’indépendance des contrats pour continuer à réclamer les sommes dues.
Installé à Lyon et intervenant sur toute la France, le cabinet Sliti Bitam, qui dédie une part importante de son activité à ces thématiques, analyse votre situation et vous défend à toutes les étapes du litige : de l’examen précontractuel jusqu’à la représentation devant les juridictions compétentes.
Analyse juridique préalable – Démarche confidentielle
Bon à savoir : Une analyse préalable de votre contrat de location financière est indispensable avant tout paiement ou toute action. Les moyens de défense varient selon les clauses du contrat et le comportement du fournisseur.
DROITS ET ARGUMENTS
01.
Lorsqu’un contrat est signé hors établissement (dans votre local professionnel, par téléphone, ou par voie électronique), vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours — à condition que votre entreprise emploie moins de 5 salariés et que le contrat ne relève pas de votre activité principale.
Ce bordereau de rétractation doit impérativement être joint au contrat.
Dans la majorité des cas, il ne l’est pas.
L’absence de ce bordereau entraîne la nullité du contrat, soit la disparition rétroactive du contrat.
Par ailleurs, même lorsque le bordereau est joint au contrat, la nullité peut être prononcée si les modalités d’exercice du droit de rétractation qui y figurent sont erronées. La remise du document ne suffit pas : encore faut-il que les informations qu’il contient soient exactes et conformes aux exigences légales.
02.
Un site non fonctionnel, mal référencé, ou jamais véritablement mis en ligne peut être considéré comme un manquement grave aux obligations du fournisseur. Ce manquement, dûment constaté et notifié, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat principal — et par voie de conséquence, la caducité du contrat de financement.
03.
04.
Certains contrats prévoient des prestations de référencement naturel (SEO), de visibilité Google ou de génération de prospects qui ne produisent aucun résultat concret malgré des engagements commerciaux parfois très ambitieux. Il n’est pas rare que les entreprises clientes découvrent que les prestations annoncées n’ont jamais été réellement exécutées ou qu’aucun travail sérieux d’optimisation n’a été mis en œuvre. Dans ce contexte, il peut être nécessaire d’analyser précisément les obligations contractuelles du prestataire, les éléments de preuve disponibles et les possibilités de remise en cause du contrat ou du financement qui l’accompagne.
05.
Les litiges liés aux logiciels métiers, CRM, ERP ou solutions SaaS concernent fréquemment des outils inadaptés aux besoins de l’entreprise, non fonctionnels ou jamais correctement déployés. Malgré des démonstrations commerciales convaincantes, certaines sociétés se retrouvent engagées dans des contrats coûteux alors que le logiciel ne peut être utilisé dans des conditions normales d’exploitation.
Lorsque les dysfonctionnements empêchent l’utilisation effective de la solution ou que les prestations d’installation et de paramétrage sont défaillantes, des recours peuvent être envisagés afin d’obtenir la résolution du contrat ou l’indemnisation du préjudice subi.
06.
Certaines entreprises découvrent, après la signature du contrat, que le prestataire chargé du site internet, du référencement ou du logiciel devient progressivement injoignable : absence de réponse aux emails, support technique inexistant, société radiée ou interlocuteurs commerciaux introuvables.
Ces situations sont particulièrement problématiques lorsque des loyers ou abonnements continuent d’être prélevés pendant plusieurs années malgré l’absence totale de suivi ou de maintenance.
Le Cabinet Sliti Bitam intervient sur ces problématiques.
07.
Certaines entreprises perdent brutalement l’accès à leur logiciel SaaS, à leurs données clients ou à leurs outils métiers à la suite d’un différend contractuel, d’impayés contestés ou de dysfonctionnements techniques.
Ces situations peuvent avoir des conséquences opérationnelles majeures sur l’activité de l’entreprise. Les obligations du prestataire en matière d’accès au service, de continuité et de restitution des données doivent alors être examinées avec attention.
07.
Certains sites internet professionnels sont mis en ligne sans bandeau cookies conforme, sans politique de confidentialité adaptée ou avec des formulaires de collecte de données ne respectant pas les exigences du RGPD.
Lorsque le prestataire commercialise une solution “clé en main” destinée à une utilisation professionnelle, la conformité juridique minimale du site peut constituer un élément essentiel de la prestation attendue.
L’absence de conformité, notamment lorsque le prestataire gérait lui-même les outils de collecte de données ou le paramétrage du site, peut soulever des difficultés relatives à l’exécution du contrat et à l’obligation de délivrance conforme.
FAQs – LOCATIONS FINANCIERES ET LEASING
Oui, dans la majorité des cas. Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement du fournisseur — c'est-à-dire notamment dans vos locaux professionnels ou par téléphone — vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours, à condition que votre entreprise emploie moins de 5 salariés et que le contrat ne porte pas sur votre activité principale. Un coiffeur qui signe un contrat pour un site vitrine, un médecin qui signe pour un logiciel de gestion de cabinet : ces situations entrent typiquement dans ce cadre protecteur.
Oui. La remise du bordereau ne suffit pas à régulariser le contrat. Si les informations qui y figurent sont inexactes ou incomplètes — notamment sur les modalités d'exercice du droit de rétractation — le contrat peut être déclaré nul pour les mêmes raisons que si le bordereau était absent. C'est un point que les sociétés de financement négligent souvent, en pensant s'être couvertes par la seule remise du document.
Oui, la signature électronique ne fait pas obstacle à l'application des règles sur le démarchage hors établissement. Ce qui compte, c'est le contexte dans lequel vous avez été amené à signer — pas le support utilisé. Si un commercial vous a contacté, convaincu et fait signer à distance, sans que vous ayez pris l'initiative de vous rendre chez lui, les règles protectrices s'appliquent.
Non, pas nécessairement. Le délai de prescription pour une action en nullité est en principe de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du vice affectant votre contrat. Par ailleurs, tant que vous continuez à recevoir des prélèvements ou des relances, des délais spécifiques peuvent s'appliquer. Une analyse de votre situation précise est indispensable avant de conclure à une prescription.
Seul, non. La non-utilisation n'est pas en elle-même un motif juridique d'annulation. En revanche, elle peut constituer un élément de preuve utile pour démontrer la non-conformité de la prestation ou l'absence d'utilité réelle du service livré. Ce qui fonde juridiquement l'annulation, c'est l'irrégularité dans la formation du contrat ou le manquement grave du fournisseur — pas votre comportement après la signature.
La liquidation judiciaire du fournisseur est précisément la situation qui permet d'invoquer l'interdépendance contractuelle. Si les deux contrats — prestation et financement — forment un ensemble indivisible, la disparition du contrat principal peut entraîner la caducité du contrat de financement. Attention toutefois : ce mécanisme suppose une procédure judiciaire. Cesser de payer sans avoir engagé d'action expose à des condamnations, des frais de recouvrement et des saisies. Ne prenez pas cette décision sans consulter un avocat au préalable.
Oui. Le cabinet Sliti Bitam intervient sur l'ensemble du territoire national dans les litiges de location financière et leasing.
