Les contrats de location financière et de leasing sont largement utilisés pour financer du matériel professionnel, des véhicules ou des équipements techniques.
Présentés comme des solutions souples, ces montages contractuels génèrent pourtant un contentieux abondant : matériel non conforme, fournisseur défaillant, loyers exigés malgré un équipement inutilisable, pénalités de résiliation très élevées, défaut d’information sur le droit de rétractation, etc.
En pratique, de nombreux professionnels se retrouvent engagés dans des contrats difficiles à résilier, avec des obligations financières importantes.
Le cabinet Sliti Bitam vous accompagne pendant la phase contentieuse et précontentieuse.
Analyse juridique préalable – Démarche confidentielle
Contrat de location et financière et leasing : le cabinet sliti bitam est à vos côtés.
COMPRENDRE VOS DROITS
01.
En matière de location financière ou de contrat de leasing, l’opération repose le plus souvent sur deux contrats distincts :
un contrat de vente ou de prestation de services conclu avec le fournisseur ;
un contrat de financement conclu avec un organisme spécialisé (par exemple LOCAM, CORHOFI, CM-CIC Leasing Solutions ou BNP Paribas Leasing Solutions).
En principe, ces contrats sont juridiquement indépendants.
Cela signifie que le bailleur peut exiger le paiement des loyers même si le fournisseur a manqué à ses obligations.
Toutefois, la jurisprudence reconnaît dans de nombreuses situations l’existence d’une interdépendance contractuelle lorsque les deux contrats s’insivent dans une même opération économique.
Si cette interdépendance est caractérisée :
la disparition du contrat principal (vente ou prestation) peut entraîner la caducité du contrat de financement ;
le locataire peut opposer au bailleur les manquements du fournisseur.
Dans un litige en location financière, l’analyse des liens contractuels est donc déterminante pour identifier un moyen de défense efficace.
02.
La distinction entre location financière et crédit-bail (leasing avec option d’achat) est essentielle.
La location financière
Pas d’option d’achat automatique en fin de contrat.
Engagement ferme sur une durée déterminée.
Loyers dus jusqu’au terme, sauf résiliation encadrée.
Montage fréquent pour du matériel professionnel (copieurs, matériel médical, équipements informatiques).
Le crédit-bail
Intègre une option d’achat en fin de contrat.
Permet au locataire de devenir propriétaire du bien.
Régime juridique spécifique issu du Code monétaire et financier.
En pratique, le contentieux est plus fréquent en location financière pure, notamment en cas de matériel non conforme ou de résiliation anticipée avec pénalités importantes.
03.
Dans la majorité des contrats de leasing ou de location financière, une clause prévoit :
l’exigibilité immédiate des loyers restant dus ;
l’application d’une clause pénale ;
parfois des frais complémentaires.
Cette situation est fréquente avec des organismes comme LOCAM ou CORHOFI.
Toutefois, plusieurs moyens de défense existent :
1. Contester la validité de la résiliation
La résiliation doit respecter les conditions contractuelles.
Un défaut de mise en demeure ou une irrégularité peut être invoqué.
2. Solliciter la réduction de la clause pénale
Le juge peut réduire une indemnité manifestement excessive.
Il est possible de demander une diminution du montant réclamé.
3. Invoquer l’interdépendance contractuelle
Si le fournisseur est défaillant ou si la prestation est inexistante, la caducité du contrat de financement peut être recherchée.
Avant tout paiement, une analyse juridique du contrat de location financière est indispensable.
04.
Non. La liquidation judiciaire d’une société n’entraîne pas automatiquement une interdiction de gérer pour son dirigeant. Le liquidateur ou le ministère public doit démontrer l’existence de fautes de gestion précises et leur gravité. De nombreux dirigeants ne font l’objet d’aucune sanction personnelle.
05.
Oui, dans certaines circonstances.
A titre d’exemple, lorsque le fournisseur :
n’a jamais livré le matériel,
a livré un matériel non conforme;
n’assure pas la maintenance essentielle,
le locataire peut envisager d’invoquer l’interdépendance des contrats.
Si les contrats forment un ensemble économique indivisible, la disparition ou l’inexécution du contrat principal peut entraîner la caducité du contrat de leasing.
La jurisprudence admet régulièrement cette solution, mais elle suppose :
une démonstration précise des liens entre les contrats ;
une analyse des clauses d’indépendance souvent insérées par les sociétés de financement.
06.
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas automatiquement aux contrats conclus entre professionnels.
Cependant, l’article L221-3 du Code de la consommation étend la protection à certains professionnels lorsque :
le contrat est conclu hors établissement ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal de l’activité du professionnel ;
l’entreprise emploie cinq salariés au plus.
Dans ces conditions, le droit de rétractation peut s’appliquer à un contrat de location financière, même conclu par une société.
Certaines sociétés de financement contestent systématiquement ce droit.Pourtant, la jurisprudence admet son application lorsque les critères légaux sont réunis.
L’analyse du contexte de signature du contrat est donc déterminante.
07.
Il arrive fréquemment que :
les loyers commencent à courir,
alors même que le matériel n’est pas livré,
ou que la prestation n’est pas installée.
Dans ce cas, plusieurs fondements peuvent être invoqués :
1. Absence de cause ou inexécution
Si la prestation n’est pas exécutée, l’obligation de paiement peut être contestée.
2. Exception d’inexécution
Sous certaines conditions, il est possible de suspendre le paiement des loyers, à condition d’agir avec prudence.
3. Responsabilité du fournisseur et du bailleur
Si le déblocage des fonds est intervenu sans vérification sérieuse de la livraison, la responsabilité des intervenants peut être recherchée.
Dans un contentieux de contrat de leasing, la chronologie des signatures, des bons de livraison et des procès-verbaux de réception est essentielle.
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