Matériel en leasing défectueux ou non livré : comment résilier votre contrat de location financière ?

Vous avez souscrit un contrat de location financière pour un photocopieur, un logiciel métier, des écrans publicitaires ou du matériel de télésurveillance. Problème : le matériel est en panne, défectueux, ou la prestation de service associée n’est plus assurée.

Pourtant, la société de leasing (type Locam, Grenke, BNP Paribas Lease Group, etc.) continue de vous prélever chaque mois, arguant que le contrat de location est indépendant du matériel.

Est-il possible de stopper les prélèvements et de résilier le contrat ? La réponse est oui, sous certaines conditions juridiques précises.

1. Le piège de l’indépendance des contrats ⚖️

Dans un montage classique de location financière, il existe deux relations distinctes :

1. Le contrat de vente ou de prestation entre vous et le fournisseur.

2. Le contrat de louage entre vous et le bailleur (la banque ou société de leasing).

Les sociétés de leasing insèrent parfoisune clause de « division des risques » : elles considèrent que même si le matériel ne fonctionne pas, vous leur devez le loyer car elles ont déjà payé le fournisseur pour vous.

2. La solution : L’interdépendance et la caducité 💡

Le principe est simple : les contrats sont interdépendants. Si le contrat de prestation de services ou de vente est résolu (annulé) parce que le matériel est défectueux ou non livré, le contrat de location financière devient caduc.

Conséquence : La disparition de l’un entraîne automatiquement la fin de l’autre. Vous n’avez plus à payer de loyers pour un outil qui ne vous sert plus.

3. Les réflexes à adopter en cas de litige 🛠️

Si vous faites face à un matériel défaillant, ne restez pas passif :

• Ne stoppez pas vos prélèvements unilatéralement : C’est un piège classique. Sans cadre juridique, le loueur pourrait résilier le contrat à vos torts, et exiger notamment la totalité du loyer

• Constituez des preuves : Prenez des photos, notez les dates de pannes, conservez les mails de réclamation sans réponse et, si possible, faites réaliser un constat d’huissier.

• Mettez en demeure : Il est crucial de mettre en demeure le fournisseur de réparer ou remplacer le matériel, tout en informant officiellement le loueur du litige en cours.

4. L’intervention de l’avocat : une nécessité stratégique 💼

Pour sortir de ce triangle contractuel (Client – Fournisseur – Loueur), l’assistance d’un avocat en droit bancaire est indispensable pour :

1. La rédaction d’une mise en demeure : Il est possible, avant d’envisager la résolution du contrat, de mettre en demeure votre fournisseur de vous fournir un matériel conforme à ce qui était initialement prévu ou de procéder aux réparations nécessaires pour faire usage du bien qui vous a été livré.

2. La résolution du contrat : La résolution du contrat peut être extrajudiciaire ou judiciaire. Ces deux scénarios répondent à des conditions distinctes. Me SLITI BITAM vous accompagnera dans ces deux hypothèses.

3. Négocier une solution amiable : Parfois, une intervention ferme permet d’obtenir un accord transactionnel évitant des années de procédure.

Vous subissez des prélèvements pour un matériel inutilisable ?

Le Cabinet Sliti Bitam Avocat accompagne les entreprises françaises dans la résolution de leurs litiges de location financière.

Ne laissez pas une situation technique dégradée asphyxier votre trésorerie.

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Vous pouvez également appeler directement le cabinet  en cas d’urgence.  

https://www.courdecassation.fr/decision/695cbb6475782d5f06f00ec7

Par un arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 24-81.212), la Cour de cassation confirme l’extension du régime protecteur du Code de la consommation aux contrats de location sans option d’achat conclus hors établissement, en refusant de les qualifier de services financiers.

Cette décision, rendue dans un litige impliquant la société LOCAM, dépasse largement le cas d’espèce : elle concerne l’ensemble des acteurs de la location financière et de la location opérationnelle, y compris des sociétés telles que Grenke ou CM-CIC Leasing, régulièrement présentes dans les contentieux liés aux contrats conclus hors établissement.

1. Contexte : contrat hors établissement et exclusion des services financiers

Les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation instaurent un régime protecteur pour les contrats conclus hors établissement, comprenant :

• une information précontractuelle renforcée ;

• la remise d’un exemplaire conforme du contrat ;

• un droit de rétractation de 14 jours.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux services financiers.

L’enjeu était donc central : un contrat de location sans option d’achat peut-il être qualifié de service financier, permettant d’écarter ces protections ?

2. Les faits : une location sans option d’achat conclue hors établissement

En l’espèce, une société avait conclu avec LOCAM un contrat de location de matériel sans option d’achat à l’issue du contrat.

Des poursuites pénales avaient été engagées notamment pour :

• pratiques commerciales trompeuses ;

• perception d’un paiement avant l’expiration du délai de rétractation ;

• irrégularités formelles du contrat hors établissement.

La défense soutenait que l’opération relevait d’un service financier, excluant ainsi l’application du régime protecteur.

3. La solution : la location n’est pas un service financier

La Cour de cassation rejette cette argumentation.

Elle affirme que :

➡️ Un contrat de location sans option d’achat ne constitue pas un service financier.
➡️ Il relève d’un contrat de service au sens de la directive 2011/83/UE.
➡️ Il peut donc entrer dans le champ des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement.

La Haute juridiction privilégie l’objet principal du contrat : la mise à disposition temporaire d’un bien moyennant paiement, et non l’octroi d’un crédit.

Cette position confirme une interprétation stricte des exclusions au droit de la consommation et empêche une extension artificielle de la notion de service financier.

4. Confirmation de l’extension du régime protecteur aux professionnels

L’intérêt majeur de l’arrêt tient à sa combinaison avec l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Sous certaines conditions (moins de cinq salariés et contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale), un professionnel peut bénéficier des protections normalement réservées aux consommateurs.

La décision du 6 janvier 2026 confirme donc :

• l’extension possible du régime des contrats hors établissement aux professionnels ;

• l’impossibilité d’écarter ce régime par une qualification extensive de service financier ;

• le renforcement du contrôle des pratiques contractuelles des loueurs.

5. Des contrats largement utilisés pour la location de matériel professionnel

Les contrats de location sans option d’achat visés par l’arrêt sont, en pratique, massivement utilisés pour la mise à disposition de matériel technique ou technologique nécessaire au fonctionnement quotidien des entreprises.

Il s’agit notamment :

• de photocopieurs et systèmes d’impression professionnels ;

• de matériel informatique (serveurs, postes de travail, solutions logicielles embarquées) ;

• de terminaux de paiement électronique (TPE) ;

• d’équipements de vidéosurveillance ;

• de dispositifs médicaux ou d’équipements spécialisés ;

• de solutions télécom ou digitales.

Ces contrats sont fréquemment proposés dans le cadre d’un démarchage commercial hors établissement, parfois assorti de prestations de maintenance ou de services complémentaires.

C’est précisément dans ce contexte que la qualification retenue par la Cour de cassation prend toute son importance : dès lors qu’il ne s’agit pas d’un service financier mais d’un contrat de location de service, les obligations du Code de la consommation trouvent à s’appliquer.

La décision du 6 janvier 2026 intéresse donc directement les entreprises ayant conclu ce type de contrats avec des sociétés comme LOCAM, mais également avec d’autres acteurs du marché de la location d’équipements professionnels.

6. Conséquences pratiques pour les organismes de location et de financement

Pour les sociétés intervenant sur le marché de la location professionnelle — qu’il s’agisse de LOCAM, Grenke, CM-CIC Leasing ou d’autres opérateurs — la décision implique :

• un strict respect des obligations formelles des contrats hors établissement ;

• l’interdiction d’encaisser des sommes avant l’expiration du délai de rétractation ;

• une vigilance accrue sur l’information précontractuelle ;

• un risque pénal en cas de manquement.

Elle renforce ainsi la sécurité juridique des professionnels démarchés, tout en encadrant plus strictement les pratiques commerciales du secteur.

En confirmant que la location sans option d’achat n’est pas un service financier, la Cour de cassation consacre une lecture protectrice du Code de la consommation et limite les tentatives d’exclusion fondées sur une qualification extensive du contrat.

Vous souhaitez obtenir la confirmation que vous pouvez bénéficier des règles protectrices du droit de la consommation dans le cadre de la location financière que vous avez souscrite ?

Prenez attache avec le cabinet Sliti Bitam.

https://www.courdecassation.fr/decision/6572c245aab841831820b8b8

Le cabinet Sliti Bitam est intervenu aux côtés d’un entrepreneur individuel placé, à tort, en procédure bi‑patrimoniale sur le fondement de l’article L. 681-2 III du Code de commerce.

Or, cette nouvelle procédure n’était nullement adaptée à la situation de cet entrepreneur mais surtout, le mettait grandement en difficulté, puisqu’elle aurait pu conduire à la saisine de ses biens immobiliers.

Le contexte

Un entrepreneur individuel exerçant comme chauffagiste avait demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire portant uniquement sur son patrimoine personnel.

Contre toute attente, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a étendu la liquidation à la fois :

• au patrimoine professionnel,

• et au patrimoine personnel.

Pour justifier une telle extension, le tribunal aurait pourtant dû démontrer :

1. que l’entrepreneur était en cessation de paiement sur son patrimoine professionnel sans possibilité de redressement,

2. et qu’il se trouvait en surendettement.

Or, aucun de ces éléments n’avait été caractérisé.

La question posée à la Cour d’appel

La Cour d’appel de Lyon devait se prononcer sur la question suivante  : la seule existence de dettes professionnelles, dont certaines pouvaient être poursuivies sur le patrimoine personnel, suffit-elle pour ouvrir une liquidation judiciaire sur les deux patrimoines ?

Ou faut-il démontrer que l’entrepreneur est réellement surendetté ?

La réponse de la Cour d’appel de Lyon

La Cour d’appel a suivi l’argumentation développée par le cabinet Sliti Bitam : 

• Si l’entrepreneur est seulement en cessation de paiement, la liquidation judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel.

• La liquidation bi‑patrimoniale n’est possible que si l’entrepreneur est en cessation de paiement et en situation de surendettement, conformément au Code de la consommation.

Pour l’entrepreneur en question,, aucun surendettement n’avait été démontré.

La décision

La Cour d’appel de Lyon infirme donc le jugement rendu en première instance et limite la procédure au patrimoine personnel de l’entrepreneur, conformément à l’article L. 681-2 II du Code de commerce.

Elle rappelle ainsi une règle essentielle : le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est la règle, son atteinte l’exception.

Pour les entrepreneurs individuels en difficulté, cet arrêt constitue un repère clair : tant qu’il n’y a pas de surendettement avéré, la procédure collective doit rester cantonnée au patrimoine professionnel.

Entrepreneur individuel, vous êtes confronté à une difficulté similaire ?

Prenez attache avec le cabinet Sliti Bitam.

Le spoofing bancaire est une technique de fraude où un escroc fait apparaître le numéro de téléphone officiel de votre banque pour vous tromper. L’interlocuteur prétend être un conseiller ou un responsable « fraude » et vous alerte sur une opération supposément suspecte.

Il vous demande alors d’effectuer des manipulations sur votre téléphone ou de communiquer certaines informations de sécurité (code d’accès, cryptogramme, code reçu par SMS) pour « sécuriser » votre compte. Malheureusement, ces actions permettent en réalité à l’escroc de détourner de l’argent.

En droit, ces opérations sont considérées comme non autorisées, et la banque doit rembourser les sommes prélevées, sauf en cas de négligence grave du client. La jurisprudence récente montre que le simple fait d’avoir été trompé par un numéro usurpé ne constitue pas de négligence grave. Par exemple, une entreprise victime de spoofing a été entièrement remboursée même après avoir suivi les instructions de l’escroc, la Cour de cassation ayant jugé que la substitution du numéro rendait la tromperie crédible.

Cette décision souligne l’importance de comprendre que la négligence grave n’est retenue que si le client agit avec légèreté manifeste, ce qui n’est pas nécessairement le cas lorsqu’il est trompé par un faux conseiller utilisant un numéro de banque usurpé.

Si vous êtes victime de ce type de fraude, signalez immédiatement l’opération à votre banque. En cas de refus de remboursement ou de doute sur vos droits, le cabinet Sliti Bitam peut vous accompagner pour protéger vos intérêts et s’assurer que la banque respecte ses obligations légales.

Contactez nous ou demander une première analyse de votre dossier. 

https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c103ec57bb95fcfd57f