Contrat de leasing et location financière : quels moyens de défense en cas de litige ?
Les contrats de location financière et de leasing sont largement utilisés pour financer du matériel professionnel, des véhicules ou des équipements techniques.
Présentés comme des solutions souples, ces montages contractuels génèrent pourtant un contentieux abondant : matériel non conforme, fournisseur défaillant, loyers exigés malgré un équipement inutilisable, pénalités de résiliation très élevées, défaut d’information sur le droit de rétractation.
En pratique, de nombreux professionnels et particuliers se retrouvent engagés dans des contrats difficiles à résilier, avec des obligations financières importantes face à des sociétés de financement comme Locam, Corhofi, CM-CIC Leasing Solutions ou encore BNP Paribas Leasing Solutions.
Installé à Lyon et intervenant sur toute la France, le cabinet Sliti Bitam accompagne ses clients dans toutes les phases de ces litiges : de l’analyse précontentieuse jusqu’à la représentation devant les juridictions compétentes.
Analyse juridique préalable – Démarche confidentielle
Bon à savoir : Une analyse préalable de votre contrat de location financière est indispensable avant tout paiement ou toute action. Les moyens de défense varient selon les clauses du contrat et le comportement du fournisseur.
COMPRENDRE VOS DROITS
01.
En matière de location financière ou de contrat de leasing, l’opération repose le plus souvent sur deux contrats distincts :
un contrat de vente ou de prestation de services conclu avec le fournisseur ;
un contrat de financement conclu avec un organisme spécialisé (par exemple LOCAM, CORHOFI, CM-CIC Leasing Solutions ou BNP Paribas Leasing Solutions).
En principe, ces contrats sont juridiquement indépendants.
Cela signifie que le bailleur peut exiger le paiement des loyers même si le fournisseur a manqué à ses obligations.
Toutefois, la jurisprudence reconnaît dans de nombreuses situations l’existence d’une interdépendance contractuelle lorsque les deux contrats s’insivent dans une même opération économique.
Si cette interdépendance est caractérisée :
la disparition du contrat principal (vente ou prestation) peut entraîner la caducité du contrat de financement ;
le locataire peut opposer au bailleur les manquements du fournisseur.
Dans un litige en location financière, l’analyse des liens contractuels est donc déterminante pour identifier un moyen de défense efficace.
02.
La distinction entre location financière et crédit-bail (leasing avec option d’achat) est essentielle.
La location financière
Pas d’option d’achat automatique en fin de contrat.
Engagement ferme sur une durée déterminée.
Loyers dus jusqu’au terme, sauf résiliation encadrée.
Montage fréquent pour du matériel professionnel (copieurs, matériel médical, équipements informatiques).
Le crédit-bail
Intègre une option d’achat en fin de contrat.
Permet au locataire de devenir propriétaire du bien.
Régime juridique spécifique issu du Code monétaire et financier.
En pratique, le contentieux est plus fréquent en location financière pure, notamment en cas de matériel non conforme ou de résiliation anticipée avec pénalités importantes.
03.
Dans la majorité des contrats de leasing ou de location financière, une clause prévoit :
l’exigibilité immédiate des loyers restant dus ;
l’application d’une clause pénale ;
parfois des frais complémentaires.
Cette situation est fréquente avec des organismes comme LOCAM ou CORHOFI.
Toutefois, plusieurs moyens de défense existent :
1. Contester la validité de la résiliation
La résiliation doit respecter les conditions contractuelles.
Un défaut de mise en demeure ou une irrégularité peut être invoqué.
2. Solliciter la réduction de la clause pénale
Le juge peut réduire une indemnité manifestement excessive.
Il est possible de demander une diminution du montant réclamé.
3. Invoquer l’interdépendance contractuelle
Si le fournisseur est défaillant ou si la prestation est inexistante, la caducité du contrat de financement peut être recherchée.
Avant tout paiement, une analyse juridique du contrat de location financière est indispensable.
04.
Oui, dans certaines circonstances.
A titre d’exemple, lorsque le fournisseur :
n’a jamais livré le matériel,
a livré un matériel non conforme;
n’assure pas la maintenance essentielle,
le locataire peut envisager d’invoquer l’interdépendance des contrats.
Si les contrats forment un ensemble économique indivisible, la disparition ou l’inexécution du contrat principal peut entraîner la caducité du contrat de leasing.
La jurisprudence admet régulièrement cette solution, mais elle suppose :
une démonstration précise des liens entre les contrats ;
une analyse des clauses d’indépendance souvent insérées par les sociétés de financement.
05.
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas automatiquement aux contrats conclus entre professionnels.
Cependant, l’article L221-3 du Code de la consommation étend la protection à certains professionnels lorsque :
le contrat est conclu hors établissement ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal de l’activité du professionnel ;
l’entreprise emploie cinq salariés au plus.
Dans ces conditions, le droit de rétractation peut s’appliquer à un contrat de location financière, même conclu par une société.
Certaines sociétés de financement contestent systématiquement ce droit.Pourtant, la jurisprudence admet son application lorsque les critères légaux sont réunis.
L’analyse du contexte de signature du contrat est donc déterminante.
06.
Il arrive fréquemment que :
les loyers commencent à courir,
alors même que le matériel n’est pas livré,
ou que la prestation n’est pas installée.
Dans ce cas, plusieurs fondements peuvent être invoqués :
1. Absence de cause ou inexécution
Si la prestation n’est pas exécutée, l’obligation de paiement peut être contestée.
2. Exception d’inexécution
Sous certaines conditions, il est possible de suspendre le paiement des loyers, à condition d’agir avec prudence.
3. Responsabilité du fournisseur et du bailleur
Si le déblocage des fonds est intervenu sans vérification sérieuse de la livraison, la responsabilité des intervenants peut être recherchée.
Dans un contentieux de contrat de leasing, la chronologie des signatures, des bons de livraison et des procès-verbaux de réception est essentielle.
FAQs – LOCATIONS FINANCIERES ET LEASING
Locam est l'un des principaux acteurs de la location financière en France, spécialisé dans le financement de matériel professionnel (équipements bureautiques, informatiques, médicaux, etc.). Le cabinet Sliti Bitam traite régulièrement des dossiers impliquant cette société et connaît parfaitement ses pratiques contractuelles.
Les litiges avec Locam portent le plus souvent sur :
Bon à savoir : Les contrats LOCAM peuvent contenir une clause d'indépendance stipulant que le contrat de financement est autonome par rapport au contrat de vente. Cette clause n'est pas absolue — la jurisprudence admet régulièrement son inefficacité lorsque les deux contrats forment un ensemble économique indivisible.
Corhofi est une autre société de financement fréquemment impliquée dans des litiges de location financière, notamment dans le secteur de la coiffure et des équipements esthétiques. Ses contrats comportent souvent des clauses particulièrement contraignantes en cas de résiliation anticipée.
Le cabinet Sliti Bitam accompagne régulièrement des professionnels assignés par Corhofi devant le Tribunal des activités économiques de Lyon ou d'autres juridictions, et met en œuvre les moyens de défense adaptés à chaque situation.
Bon à savoir :Si vous avez été démarché à votre domicile ou dans un lieu autre que l'établissement du prestataire, et que votre société emploie moins de 5 salariés, vous pouvez potentiellement bénéficier du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation — même en tant que professionnel.
Avant toute action, le cabinet analyse votre contrat de location financière dans son intégralité : clauses d'indépendance, conditions de résiliation, montant des pénalités, contexte de signature, comportement du fournisseur. Cette analyse est indispensable pour identifier les moyens de défense disponibles et définir la stratégie la plus adaptée.
Dans de nombreux cas, une négociation amiable avec la société de financement permet d'obtenir une réduction significative des sommes réclamées, voire un abandon des poursuites. Le cabinet conduit ces négociations en s'appuyant sur les failles contractuelles identifiées et la jurisprudence favorable.
Lorsque la voie amiable échoue ou que vous êtes assigné en justice, le cabinet assure votre défense devant le Tribunal de commerce de Lyon ou toute autre juridiction compétente. Il maîtrise parfaitement les arguments juridiques propres à ce contentieux : interdépendance contractuelle, réduction de la clause pénale, exception d'inexécution, droit de rétractation.
Le cabinet peut également agir offensivement en votre nom pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat, la restitution de loyers indûment perçus, ou des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Pas nécessairement. Si le fournisseur n'a jamais livré le matériel ou a disparu avant d'exécuter ses obligations, l'interdépendance contractuelle peut être invoquée pour obtenir la caducité du contrat de financement. Chaque situation est différente — une analyse préalable est indispensable.
La réclamation de l'intégralité des loyers restants est prévue dans la plupart des contrats de location financière. Toutefois, le montant peut être réduit par le juge si la clause pénale est manifestement excessive. Le cabinet Sliti Bitam a obtenu des réductions significatives dans plusieurs dossiers similaires.
Oui. Le cabinet Sliti Bitam intervient sur l'ensemble du territoire national dans les litiges de location financière et leasing.
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