Vous avez conclu un contrat de location financière ou de crédit-bail avec MutuaLease (CM-CIC Leasing Solutions) afin de financer du matériel nécessaire à votre activité (informatique, équipements professionnels, véhicules, solutions techniques…).
Au fil de l’exécution du contrat, il arrive que la situation initialement envisagée ne se réalise pas : matériel inadapté ou rapidement obsolète, difficultés rencontrées avec le fournisseur, baisse d’activité, ou encore charges financières devenues difficiles à supporter au regard des loyers restant dus.
Dans ce type de montage contractuel, obtenir la nullité ou la sortie anticipée du contrat peut s’avérer complexe, en raison notamment des engagements financiers souscrits sur une durée déterminée et des clauses de résiliation souvent strictes.
Le cabinet de Maître Sliti Bitam intervient aux côtés des professionnels confrontés à ce type de litiges impliquant MutuaLease (CM-CIC Leasing Solutions), tant en phase de négociation qu’en cas de contentieux.
Analyse juridique préalable – Démarche confidentielle
Le cadre juridique de la location financière a connu des évolutions significatives, notamment dans l’appréciation des engagements contractuels et des clauses de résiliation.
Une analyse attentive du contrat permet de déterminer les leviers juridiques mobilisables.
SYNTHESE DES JURISPRUDENCES EXISTANTES DANS LES DOSSIERS MUTUALEASE (CM-CIC LEASING)
01. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 mars 2024 (RG n°20/01661)
Les faits – Une association avait conclu deux contrats de location financière portant sur du matériel professionnel (notamment un photocopieur), financés initialement par GE Capital, puis repris par CM-CIC Leasing Solutions.
Le matériel était fourni par une société tierce, distincte du financeur.
Rapidement, des difficultés sont apparues :
Les questions – La Cour devait notamment trancher :
La solution – La Cour juge que :
Les conséquences : le contrat avec MUTUALEASE (CM-CIC) est réputé n’avoir jamais produit effet et le locataire obtient la restitution des loyers déjà versés.
02. Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2023 (RG n°21/19854)
Les faits – Une société locataire avait conclu plusieurs contrats de location financière de matériel avec Mutualease (CM-CIC Leasing Solutions). Les contrats prévoyaient, en cas de résiliation, le cumul d’une indemnité de résiliation et d’une pénalité contractuelle additionnelle prévue à l’article 10-5 des conditions générales.
Mutualease (CM-CIC Leasing Solutions) réclamait le règlement intégral des loyers impayés, de l’indemnité de résiliation, et de la pénalité contractuelle, sur plusieurs contrats distincts.
Les questions – Le locataire soutenait que :
La solution – La Cour confirme que la clause de l’article 10-5 du contrat revêt le caractère d’une clause pénale, et que dès lors la pénalité peut être modérée si elle est manifestement excessive.
Les conséquences – La modération opérée par la Cour aboutit à une réduction très nette des pénalités réclamées par Mutualease (CM-CIC Leasing Solutions).
La pénalité contractuelle a été ramenée à un montant résiduel très inférieur à celui initialement réclamé par le bailleur, illustrant concrètement l’usage par les juges du fond du pouvoir de modération prévu à l’article 1231-5 du Code civil dans les dossiers Mutualease (CM-CIC Leasing).
03. Cour d’appel de Montpellier, RG n°21/02000
Les faits – Un professionnel souscrit un contrat de fourniture et de maintenance de matériel auprès d’un prestataire technique (société IME). Le même jour, l’opération est financée via un contrat de location financière signé avec Mutualease (CM-CIC Leasing)
S’estimant victime de tromperies sur les tarifs et les prestations réelles lors du démarchage, le client demande l’annulation de l’opération commerciale.
La question – Dès lors que le dol commis par le commercial du fournisseur est reconnu par les juges, quel est le sort du contrat de leasing de Mutualease (CM-CIC Leasing), alors même que la banque prétend être étrangère aux mensonges du vendeur ?
La solution – La Cour d’appel de Montpellier applique de manière implacable le principe d’interdépendance. Elle commence par constater l’existence d’un dol lors de la conclusion des contrats de fourniture, et prononce leur annulation. En conséquence directe, la Cour juge que le contrat de location financière de Mutualease (CM-CIC Leasing) est caduc.
Les conséquences – La caducité prive rétroactivement le contrat de leasing d’effets. MUTUALEASE (CM-CIC Leasing) est totalement déboutée de ses demandes de paiement des loyers futurs et des indemnités de résiliation.
04. Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, RG n°25/00923
Les faits – Une petite entreprise de services est démarchée dans ses locaux. Elle signe un contrat de services technologiques, couplé le même jour à un contrat de location financière portant sur l’équipement auprès de MUTUALEASE (CM-CIC Leasing Solutions).
Face aux demandes de paiement de la banque, le professionnel refuse de régler et demande en justice la nullité du contrat en invoquant plusieurs dispositions du Code de la consommation.
La question – Un contrat de leasing conclu par un professionnel avec CM-CIC Leasing Solutions peut-il être annulé au motif qu’il n’intégrait aucun formulaire de rétractation ni les mentions d’informations obligatoires liées à ce droit ?
La solution – La Cour d’appel valide le raisonnement fondé sur l’article L. 221-3 du Code de la consommation (qui protège les professionnels de moins de 5 salariés hors de leur champ de compétence principal). Elle retient que le défaut d’un formulaire de rétractation écrit et l’absence des mentions d’information obligatoires ne sont pas de simples manquements administratifs, mais justifient le prononcé de la nullité des contrats.
Conséquences – L’effet de la nullité est radical : le contrat de leasing de MUTUEALSE (CM-CIC Leasing Solutions) s’effondre. La banque perd tout titre juridique pour exiger le paiement des loyers courus, des loyers à échoir, ainsi que toutes les pénalités ou indemnités forfaitaires de rupture de son barème contractuel. Par ailleurs, la société de financement se doit de restituer les loyers déjà versés.
FAQs – VOTRE CONTENTIEUX MUTUALEASE (CM-CIC LEASING)
Oui, sous conditions. L'article L. 221-3 du Code de la consommation étend la protection contre les abus de démarchage aux professionnels.
Le cabinet vérifie si votre dossier réunit les 3 critères légaux :
Le contrat a été signé hors établissement.
Votre entreprise emploie 5 salariés ou moins.
L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale.
Si ces conditions sont cochées, le cabinet peut soulever l'absence de mentions obligatoires ou de bordereau de rétractation pour demander la nullité du contrat.
Dès l'ouverture de la procédure collective, les poursuites individuelles de Mutualease contre votre société sont suspendues. La banque doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai strict de deux mois.
Le cabinet examine la régularité de cette déclaration. Il arrive fréquemment que les banques y intègrent à tort des pénalités futures disproportionnées ou des indemnités non acquises. Nous contestons ces montants pour préserver le passif de votre entreprise et limiter l'impact sur les co-obligés (comme les cautions).
Absolument. Bien que le cabinet Sliti Bitam soit installé à Lyon, nous intervenons sur l’ensemble du territoire national. Les dossiers de location financière et de contentieux bancaires se prêtent parfaitement à une gestion dématérialisée et numérique (audiences devant les tribunaux de commerce, échanges via le réseau RPVA). Vous pouvez nous transmettre vos contrats numériquement pour une première étude. Maître Sliti Bitam peut par ailleurs plaider devant l'ensemble des tribunaux de comemrce français.
La démarche est simple et réactive. Vous pouvez utiliser le formulaire dédié aux litiges de leasing disponible sur notre site internet, y décrire vos difficultés (matériel non conforme, fournisseur défaillant, menace d'assignation) et y joindre la copie de votre contrat Mutualease ainsi que de ses conditions générales. Le cabinet prendra rapidement contact avec vous pour vous proposer une première analyse d'orientation juridique.
