Matériel en leasing défectueux ou non livré : comment résilier le contrat de financement ?

Matériel en leasing défectueux ou non livré : comment résilier votre contrat de location financière ? Sliti Bitam Avocat – Barreau de Lyon Appeler le cabinet Vous avez souscrit un contrat de location financière pour un photocopieur, un logiciel métier, des écrans publicitaires ou du matériel de télésurveillance. Problème : le matériel est en panne, défectueux, ou la prestation de service associée n’est plus assurée. Pourtant, la société de leasing (type Locam, Grenke, BNP Paribas Lease Group, etc.) continue de vous prélever chaque mois, arguant que le contrat de location est indépendant du matériel. Est-il possible de stopper les prélèvements et de résilier le contrat ? La réponse est oui, sous certaines conditions juridiques précises.   1. Le piège de l’indépendance des contrats ⚖️ Dans un montage classique de location financière, il existe deux relations distinctes : Le contrat de vente ou de prestation entre vous et le fournisseur. Le contrat de louage entre vous et le bailleur (la banque ou société de leasing). Les sociétés de leasing insèrent parfoisune clause de « division des risques » : elles considèrent que même si le matériel ne fonctionne pas, vous leur devez le loyer car elles ont déjà payé le fournisseur pour vous.   2. La solution : L’interdépendance et la caducité 💡 Le principe est simple : les contrats sont interdépendants. Si le contrat de prestation de services ou de vente est résolu (annulé) parce que le matériel est défectueux ou non livré, le contrat de location financière devient caduc. Conséquence : La disparition de l’un entraîne automatiquement la fin de l’autre. Vous n’avez plus à payer de loyers pour un outil qui ne vous sert plus. 3. Les réflexes à adopter en cas de litige 🛠️ Si vous faites face à un matériel défaillant, ne restez pas passif : Ne stoppez pas vos prélèvements unilatéralement : C’est un piège classique. Sans cadre juridique, le loueur pourrait résilier le contrat à vos torts, et exiger notamment la totalité du loyer Constituez des preuves : Prenez des photos, notez les dates de pannes, conservez les mails de réclamation sans réponse et, si possible, faites réaliser un constat d’huissier. Mettez en demeure : Il est crucial de mettre en demeure le fournisseur de réparer ou remplacer le matériel, tout en informant officiellement le loueur du litige en cours. 4. L’intervention de l’avocat : une nécessité stratégique 💼 Pour sortir de ce triangle contractuel (Client – Fournisseur – Loueur), l’assistance d’un avocat en droit bancaire est indispensable pour : La rédaction d’une mise en demeure : Il est possible, avant d’envisager la résolution du contrat, de mettre en demeure votre fournisseur de vous fournir un matériel conforme à ce qui était initialement prévu ou de procéder aux réparations nécessaires pour faire usage du bien qui vous a été livré. La résolution du contrat : La résolution du contrat peut être extrajudiciaire ou judiciaire. Ces deux scénarios répondent à des conditions distinctes. Me SLITI BITAM vous accompagnera dans ces deux hypothèses. Négocier une solution amiable : Parfois, une intervention ferme permet d’obtenir un accord transactionnel évitant des années de procédure. Vous subissez des prélèvements pour un matériel inutilisable ? Le Cabinet Sliti Bitam Avocat accompagne les entreprises françaises dans la résolution de leurs litiges de location financière. Ne laissez pas une situation technique dégradée asphyxier votre trésorerie. 👉 Faites analyser votre contrat de leasing gratuitement via notre formulaire dédié Vous pouvez également appeler directement le cabinet  en cas d’urgence.   Share :

Location financière et droit de la consommation

Confirmation de l’extension du droit de la consommation aux contrats de location hors établissement (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 24-81.212 – LOCAM)  Location financière et droit de la consommation https://www.courdecassation.fr/decision/695cbb6475782d5f06f00ec7 Par un arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 24-81.212), la Cour de cassation confirme l’extension du régime protecteur du Code de la consommation aux contrats de location sans option d’achat conclus hors établissement, en refusant de les qualifier de services financiers. Cette décision, rendue dans un litige impliquant la société LOCAM, dépasse largement le cas d’espèce : elle concerne l’ensemble des acteurs de la location financière et de la location opérationnelle, y compris des sociétés telles que Grenke ou CM-CIC Leasing, régulièrement présentes dans les contentieux liés aux contrats conclus hors établissement. 1. Contexte : contrat hors établissement et exclusion des services financiers Les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation instaurent un régime protecteur pour les contrats conclus hors établissement, comprenant : une information précontractuelle renforcée ; la remise d’un exemplaire conforme du contrat ; un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux services financiers. L’enjeu était donc central : un contrat de location sans option d’achat peut-il être qualifié de service financier, permettant d’écarter ces protections ? 2. Les faits : une location sans option d’achat conclue hors établissement En l’espèce, une société avait conclu avec LOCAM un contrat de location de matériel sans option d’achat à l’issue du contrat. Des poursuites pénales avaient été engagées notamment pour : pratiques commerciales trompeuses ; perception d’un paiement avant l’expiration du délai de rétractation ; irrégularités formelles du contrat hors établissement. La défense soutenait que l’opération relevait d’un service financier, excluant ainsi l’application du régime protecteur. 3. La solution : la location n’est pas un service financier La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle affirme que : ➡️ Un contrat de location sans option d’achat ne constitue pas un service financier.➡️ Il relève d’un contrat de service au sens de la directive 2011/83/UE.➡️ Il peut donc entrer dans le champ des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement. La Haute juridiction privilégie l’objet principal du contrat : la mise à disposition temporaire d’un bien moyennant paiement, et non l’octroi d’un crédit. Cette position confirme une interprétation stricte des exclusions au droit de la consommation et empêche une extension artificielle de la notion de service financier. 4. Confirmation de l’extension du régime protecteur aux professionnels L’intérêt majeur de l’arrêt tient à sa combinaison avec l’article L.221-3 du Code de la consommation. Sous certaines conditions (moins de cinq salariés et contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale), un professionnel peut bénéficier des protections normalement réservées aux consommateurs. La décision du 6 janvier 2026 confirme donc : l’extension possible du régime des contrats hors établissement aux professionnels ; l’impossibilité d’écarter ce régime par une qualification extensive de service financier ; le renforcement du contrôle des pratiques contractuelles des loueurs. 5. Des contrats largement utilisés pour la location de matériel professionnel Les contrats de location sans option d’achat visés par l’arrêt sont, en pratique, massivement utilisés pour la mise à disposition de matériel technique ou technologique nécessaire au fonctionnement quotidien des entreprises. Il s’agit notamment : de photocopieurs et systèmes d’impression professionnels ; de matériel informatique (serveurs, postes de travail, solutions logicielles embarquées) ; de terminaux de paiement électronique (TPE) ; d’équipements de vidéosurveillance ; de dispositifs médicaux ou d’équipements spécialisés ; de solutions télécom ou digitales. Ces contrats sont fréquemment proposés dans le cadre d’un démarchage commercial hors établissement, parfois assorti de prestations de maintenance ou de services complémentaires. C’est précisément dans ce contexte que la qualification retenue par la Cour de cassation prend toute son importance : dès lors qu’il ne s’agit pas d’un service financier mais d’un contrat de location de service, les obligations du Code de la consommation trouvent à s’appliquer. La décision du 6 janvier 2026 intéresse donc directement les entreprises ayant conclu ce type de contrats avec des sociétés comme LOCAM, mais également avec d’autres acteurs du marché de la location d’équipements professionnels. 6. Conséquences pratiques pour les organismes de location et de financement Pour les sociétés intervenant sur le marché de la location professionnelle — qu’il s’agisse de LOCAM, Grenke, CM-CIC Leasing ou d’autres opérateurs — la décision implique : un strict respect des obligations formelles des contrats hors établissement ; l’interdiction d’encaisser des sommes avant l’expiration du délai de rétractation ; une vigilance accrue sur l’information précontractuelle ; un risque pénal en cas de manquement. Elle renforce ainsi la sécurité juridique des professionnels démarchés, tout en encadrant plus strictement les pratiques commerciales du secteur. En confirmant que la location sans option d’achat n’est pas un service financier, la Cour de cassation consacre une lecture protectrice du Code de la consommation et limite les tentatives d’exclusion fondées sur une qualification extensive du contrat. Vous souhaitez obtenir la confirmation que vous pouvez bénéficier des règles protectrices du droit de la consommation dans le cadre de la location financière que vous avez souscrite ? Prenez attache avec le cabinet Sliti Bitam. Share :

Leasing d’un véhicule : Demande de livraison immédiate et annulation du contrat

Contrat de leasing : demande de livraison immédiate et annulation du contrat Annulation du contrat de leasing d’un véhicule obtenu par le cabinet Sliti Bitam Le cabinet Sliti Bitam a été sollicité par un client régulier ayant souscrit un contrat de financement d’un véhicule en LOA (contrat de crédit affecté), qu’il souhaitait faire annuler. Si le Code de la consommation, à l’article L312-19, prévoit la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, il en est autrement lorsque le client a souhaité obtenir la livraison immédiate du véhicule ou, dans le cadre d’un contrat de prestation de service, à bénéficier immédiatement dudit service. C’est précisément cet argument que l’organisme de financement opposait au client de maître Sliti Bitam pour lui refuser toute restitution du véhicule. Toutefois, afin de protéger le consommateur, le Code de la consommation prévoit également qu’une telle demande ne peut être formalisée que par l’apposition d’une formule rédigée manuscritement. Or, le contrat de crédit en question ne prévoyait aucunement la rédaction écrite d’une telle clause mais une simple case à cocher, bien insuffisante.  Après analyse du dossier, une mise en demeure a été adressée par Maître Sliti Bitam à l’organisme de financement pour lui rappeler les règles prévues par le Code de la consommation. Quelques jours plus tard, le client fut contacté pour l’informer qu’il pouvait restituer le véhicule et qu’il était ainsi libéré du contrat de leasing souscrit. Vous souhaitez résilier ou annuler un contrat de LOA/LLD et vous vous interrogez sur la manière de procéder ? Prenez attache avec Maître Sliti Bitam pour faire le point sur vos droits.   Post Tags : LOA, LLD, annulation, banque, livraison immédiate, délai de rétractation Share :