Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : attention à la liquidation « bi-patrimoniale »
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : attention à la liquidation « bi-patrimoniale » Décision obtenue par le cabinet Sliti Bitam : CA Lyon, 7 décembre 2023 https://www.courdecassation.fr/decision/6572c245aab841831820b8b8 Le cabinet Sliti Bitam est intervenu aux côtés d’un entrepreneur individuel placé, à tort, en procédure bi‑patrimoniale sur le fondement de l’article L. 681-2 III du Code de commerce. […]