Vous avez souscrit un contrat de location financière ou de leasing professionnel avec la société CORHOFI, et vous faites face à des difficultés ? (Dysfonctionnement du matériel, litige avec le fournisseur d’origine, cessation d’activité du prestataire informatique ou commercial, explosion des coûts…).
Vous vous interrogez sur la manière de mettre un terme au contrat tout en limitant les conséquences au regard des clauses complexes figurant au contrat ?
Le cabinet de Maître Sliti Bitam, Avocat, vous accompagne tant en précontentieux qu’en contentieux dans le cadre des litiges pouvant vous opposer à la société CORHOFI.
Analyse juridique préalable – Démarche confidentielle
La loi applicable aux contrats de location financiere évolue et tend à protéger davantage les petits professionnels. Faites le point sur vos droits.
LES CONTRATS CORHOFI VUS PAR LA JURISPRUDENCE
01. Cour d’appel d’Orléans, 20 septembre 2018 (n° 17/01331)
« Ainsi la société CORHOFI ne peut être suivie dans ses explications lorsqu’elle prétend qu’elle ignorait tout des obligations contractuelles des sociétés CLEDICAL et HORIZON auxquelles elle serait étrangère, sans s’expliquer sur les conditions dans lesquelles la société HORIZON lui a demandé de financer le contrat conclu avec son client et sur quels éléments elle s’est déterminée pour contracter. »
Par cet arrêt, la Cour d’appel d’Orléans rappelle un principe essentiel : Si le fournisseur et le financeur interviennent dans un même montage économique, la disparition du contrat principal peut entraîner la caducité du contrat de location financière.
Il s’agit du principe d’interdépendance des contrats, qui découle de l’article 1186 du Code civil.
02. Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2025 (n° 24/04738)
Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 10 septembre 2025 (RG n° 24/04738), CORHOFI demandait au titre de l’indemnité de rupture contractuelle une provision de 22 398,35 € TTC (en tenant compte des indemnités d’utilisation déjà courues).
La Cour a considéré que cette indemnité présentait le caractère d’une clause pénale, rappelant qu’une telle clause est susceptible de modération par le juge lorsque son montant apparaît excessif et que le préjudice réel du bailleur n’est pas encore précisément déterminable, notamment parce que le matériel peut être restitué puis reloué ou revendu.
En conséquence, la Cour n’a accordé à CORHOFI qu’une provision de 10 000 €, soit moins de la moitié de la somme de 22 398,35 € qu’elle réclamait au titre de l’indemnité de rupture
03. Cour d’appel de Lyon, 8 mars 2023, (22/03754)
« la Cour observe que la société Corhofi n’a pas hésité à demander outre l’indemnité contractuelle de rupture correspondant aux loyers à échoir durant toute la durée du contrat telle qu’initialement prévue, une provision à valoir sur une indemnité d’utilisation jusqu’à restitution du matériel. Cette indemnité correspond au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat avait perduré. Cela fait manifestement double emploi de manière partielle puisqu’il n’est pas tenu compte dans le montant sollicité au titre de l’indemnité de résiliation contractuelle des sommes à déduire au titre de l’indemnité d’utilisation mensuelle. Cela représente cinq échéances entre février et juin 2022. »
Dans cette décision, la Cour d’appel de Lyon s’est montrée particulièrement vigilante sur les demandes de la société CORHOFI, qui n’hésitait pas à réclamer deux indemnités couvrant pourtant la même période.
Si vous avez été assigné par la société CORHOFI, il convient de faire une lecture attentive des demandes de ces dernières. En cas de double emploi, vous pourriez obtenir une réduction significative des sommes demandées.
04. Cour d’appel de Riom, 17 juin 2025, (24/01095)
Dans cet arrêt du 17 juin 2025 (CA Riom, n° 24/01095), la Cour d’appel de Riom a infirmé en toutes ses dispositions la condamnation prononcée en première instance contre un agriculteur de Haute-Loire poursuivi par la SAS CORHOFI pour plus de 211.000 €.
Un des arguments centraux était l’absence du procès-verbal de réception-livraison, qui n’avait jamais été signé, ce qui a empêché le contrat de location de prendre juridiquement effet.
La Cour a fermement appliqué les conditions générales du contrat CORHOFI contre CORHOFI elle-même : sans PV de livraison, pas de contrat valablement formé.
FAQs – DEROULE D’UNE PROCEDURE CONTRE CORHOFI
Le contrat de location financière souscrit avec la société CORHOFI peut se voir appliquer les dispositions du Code de de la consommation sous réserve de démontrer qu'il a été conclu hors établissement (1), que vous aviez, à la date de la conclusion du contrat, moins de 5 salariés (2), et que l'objet du contrat n'entre pas dans votre activité principale (3)
CORHOFI doit alors s'assurer que le contrat est conforme à plusieurs dispositions impératives du Code de la consommation, dont celles portant sur le droit de rétractation.
A défaut, le contrat peut être jugé nul.
Les contrats conclus avec la société CORHOFI contiennent très souvent une clause donnant compétence au Tribunal des activités économiques de Lyon. Si vous ne vous trouvez pas en région lyonnaise, il n'y a aucune difficulté puisque le cabinet de Me Sliti Bitam peut parfaitement intervenir à vos côtés, quelque soit le lieu où vous vous trouvez.
Chaque dossier peut faire l'objet d'une phase précontentieuse, durant laquelle Me Sliti Bitam s'efforce de parvenir à une solution amiable avec la société CORHOFI.
Bien souvent, le professionnel qui a conclut un contrat avec CORHOFI s'imagine que toutes les clauses prévues au contrat trouveront à s'appliquer dès lors qu'il a signé le contrat.
Or, ce n'est pas le cas.
L'exemple le plus parlant reste la clause figurant au contrat CORHOFI selon laquelle, en cas de résiliation, le locataire sera tenu de régler l'intégralité des loyers restants.
Il s'agit d'une clause dite pénale et dont le montant est très souvent réduit devant les juridictions.
En premier lieu, le cabinet Sliti Bitam vous invite à adresser votre demande par courriel à l'adresse contact@slitibitamavocat.com avec le contrat CORHOFI qui pose difficulté et tous les éléments annexes en votre possession.
Me Sliti Bitam procédera à une première analyse et vous proposera un temps d'échange pour vous présenter la stratégie mise en place dans votre dossier et vous présenter les modalités d'intervention du cabinet, dont le montant des honoraires.
Oui. Le cabinet Sliti Bitam intervient sur l'ensemble du territoire national dans les litiges de location financière et leasing, quelque soit l'organisme de finance (LOCAM, CORHOFI, BNP PARIBAS, MEDIBAIL) et quelque soit le matériel mis en location (matériel médical, site internet, etc).
